Traduction de «An Act to amend the Act to preserve agricultural land » (Anglais → Français) :

On est venu à bout de contrôler et de conserver le territoire vert par la Loi sur la protection du territoire agricole.

Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés sur la base du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

Base juridique: Agriculture Act 1967 (as amended); Scotland Act 1998 (Cross-Border Public Authorities) (Adaptation of Functions etc) (Amendment) Order 2002 No 2636 which amends the Agriculture Act 1967

Le cadre juridique dans ce domaine comprend principalement la loi sur l'agriculture, la loi sur les terres agricoles, la loi sur la production écologique de produits agricoles et de denrées alimentaires et la loi sur les aides d'État dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche.

De fil en aiguille, la Commission de protection du territoire agricole en était rendue à défendre la Loi sur la protection du territoire agricole.

considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières ; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par ...[+++]les directives 77/536/CEE(5) et 79/622/CEE(6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive « essais dynamiques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive « essais statiques » ;