Traduction de «An Act to amend the Livestock Feed Assistance Act » (Anglais → Français) :

Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'alimentation des animaux de ferme

Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement industriel

Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement touristique

L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant ...[+++]la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, le comité reprend l'étude concernant la mise en oeuvre et l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 3 des délibérations du comité, daté du 16 décembre 1997).

Je pense que notre motion qui demande à ce qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, portant qu'il soit habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, a divisé cette mesure législative en deux projets de loi. Le premier est constitué des articles 2 à 7 et 27, concernant la cyberintimidation, et le deuxième est formé des autres dispositions du projet de loi C-13.

(28) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières relatives à la production animale applicables à l'origine des animaux, aux bâtiments d'élevage, aux superficies minimales intérieures et extérieures et au nombre maximal d’animaux par hectare, aux pratiques d'élevage, à la reproduction, aux aliments pour anim ...[+++]aux et à l'alimentation des animaux, à la prophylaxie et aux traitements vétérinaires.