Traduction de «An Act to amend the Official Time Act » (Anglais → Français) :

considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, ...[+++] la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil:

Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, rép ...[+++]uté avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, » ...

– un autre élément de réponse pourrait consister à différer l'adoption officielle des mesures actuellement basées sur le troisième pilier et de nature à affecter les droits fondamentaux des citoyens, et à attendre, pour ce faire, la période comprise entre le 1

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) , appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer) , le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

« le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles qui devra en faire rapport à la Chambre le ou avant le 31 octobre 2003».

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gauthier (Ottawa Vanier), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (examen de la loi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.