The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1983-1507 of 19th May, 1983Footnote , hereby makes the annexed Order prescribing the fees to be paid for an advance ruling respecting the entitlement to an incentive under the Petroleum Incentives Program Act.
En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-1507 du 19 mai 1983Note de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources prend le Décret relatif aux frais à payer pour obtenir une décision anticipée sur l’admissibilité aux subventions prévues par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier, ci-après.