Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lunn (Saanich Gulf Islands) , seconded by Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca) , Bill C-444, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (Saanich Gulf Islands) , appuyé par M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca) , le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.