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An Act respecting farm financing
An Act respecting the Société de financement agricole
An Act to amend the Act to promote farm improvement
An Act to promote credit to farm producers
An Act to promote farm improvement
F2F
FAIR
Farm Act
Farm Credit Act
Federal Agriculture Improvement and Reform Act
Freedom to Farm Act

Traduction de «An Act to promote farm improvement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]


An Act to amend the Act to promote farm improvement

Loi modifiant la Loi favorisant l'amélioration des fermes


Regulation respecting the application of the Act to promote farm improvement

Règlement d'application de la Loi favorisant l'amélioration des fermes


Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]

loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Annual Report on the Administration of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act and the Farm Improvement Loans Act (Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, s. 22)

5. Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, art. 22)


(b) eligible to apply for and receive a guaranteed farm improvement loan under the Farm Improvement Loans Act or a guaranteed loan under the Fisheries Improvement Loans Act;

b) qui a le droit de demander et d’obtenir un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ou un prêt garanti en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche;


6. Points out that closer coordination of local actors could help strengthen rural economies, especially in the most vulnerable regions, including the mountain regions, and in the most distant among them, such as the outermost regions; emphasises that territories could benefit from a better organisation with a view to identifying the full potential their resources (including latent resources) offer, in the interests of all the actors linked by a relationship of interdependence and solidarity (i.e. those involved in the agriculture sector, handicrafts and craftsmanship, tourism, heritage, and including producer’s organisations, associati ...[+++]

6. affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'i ...[+++]


Previously, under 4(3)(c), payment of lenders’ losses was conditional on whether the aggregate of the principal amount together with other amounts under this Act and the Farm Improvements Loans Act did not exceed $250,000.

Auparavant, selon l’alinéa 4(3)c), le prêteur pouvait être indemnisé pourvu que la somme du principal et des autres montants prévus par la LPAACFC et par la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ne dépasse pas 250 000 $.


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(45) There is a need to accompany changes in rural areas by helping them to diversify farming activities towards non-agricultural activities and develop non-agricultural sectors, promote employment, improve basic services and carry out investments making rural areas more attractive in order to reverse trends towards economic and social decline and depopulation of the countryside.

(45) Il y a lieu d'accompagner les changements qui interviennent dans les zones rurales afin de favoriser la diversification des activités en faveur d'activités non agricoles et le développement des secteurs autres que l'agriculture, de promouvoir l'emploi, d'améliorer les services de base, et de procéder à des investissements rendant les zones rurales plus attrayantes dans le but d'inverser la tendance au déclin et au dépeuplement économique et social des campagnes.


4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking ...[+++]

4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise qu ...[+++]


- the need to promote and improve cooperation with other Member States to prevent acts of violence and violent behaviour by demonstrators by resorting as much as possible to the existing acquis of the Union both at Community level and in the sphere of judicial and police cooperation,

– la coopération avec d'autres pays membres est encouragée et rendue plus efficace afin de prévenir des actes et des comportements violents de la part de manifestants en ayant recours, dans toute la mesure du possible à l'acquis de l'Union, tant au niveau communautaire qu'en matière de coopération judiciaire et policière;


2. Points out that, from the experience of the operation of the COM, it can be concluded that the COM has allowed a fair level of income for producers to be maintained, has promoted modernisation of farming and farms, improved product quality and helped to protect the environment;

2. Rappelle qu'il ressort de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'OCM que ce système a contribué à maintenir un niveau de revenus équitable pour les producteurs, a favorisé la modernisation de la culture et des exploitations, a amélioré la qualité du produit, et a contribué à la protection de l'environnement;


how do other policy instruments, such as the Small Business Loans Act and the Farm Improvements and Cooperatives Loans Act, fit into the government's overall strategy to provide financial assistance to businesses?

Comment d'autres instruments, par exemple la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, s'intègrent-ils à la stratégie globale du gouvernement?


The Committee views very positively the success of the Small Business Loans Act and the Farm Improvements and Co-operatives Loans Act, which are distributed through private sector financial institutions.

Le Comité voit d'un très bon oeil les succès obtenus avec la Loi sur les prêts aux petites entreprises et avec la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, des programmes dont la prestation est assurée par des institutions financières privées.




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'An Act to promote farm improvement' ->

Date index: 2023-06-03
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