Traduction de «And is presently done in the United Kingdom” » (Anglais → Français) :

Traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Traité entre le Royaume de Belgique,le Royaume de Danemark,la République fédérale d'Allemagne,la République hellénique,le Royaume d'Espagne,la République française,l'Irlande,la République italienne,le Grand-Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la République portugaise,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(Etats membres de l'Union européenne)et le Royaume de Norvège,la République d'Autriche,la République de Finlande,le Royaume de Suède,relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège,de la République d'Autriche,de la Répûblique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne relatif à l'adhésion de N,A,SF et S à ...[+++]l'Union européenne

Traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

Échange de notes constituant un Accord modifiant le Traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant l'Accord de coproduction cinématographique fait à Londres le 12 septembre 1975 et modifié le 9 juillet 1985

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

régions du Royaume-Uni

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Sur ce sujet que je continue de suivre personnellement, comme d'ailleurs tous les autres, nous avons fait de vrais progrès sur la question du Common Travel Area, sur la base des garanties données par le Royaume-Uni, et nous avons clarifié le travail qui reste à faire, de manière constructive, notamment sur la coopération Nord-Sud dans le cadre du Good Friday Agreement.

Il nous demande tout simplement de mettre les choses dans le bon ordre pour réussir. Il évoque clairement les conditions d'une période de transition si le Royaume-Uni la demande. Et il nous demande d'organiser ce retrait ordonné en tenant compte d'une future relation, ce que j'ai appelé moi-même dès le début "the new partnership", le nouveau partenariat.

La Cour suprême a statué que ces atteintes à l’article 7 ne pouvaient être justifiées à la lumière de l’article premier de la Charte, car il ne s’agissait pas d’une « atteinte minimale » aux droits de la personne nommée au certificat(7). La Cour suprême était d’avis que le gouvernement pouvait faire davantage afin de protéger les droits de la personne et a mentionné le recours à un avocat spécial qui « examine objectivement les documents pour protéger les intérêts de la personne désignée, comme cela se faisait pour l’examen des attestations de sécurité par le [Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité] et comme ce ...[+++]la se fait présentement au Royaume-Uni »(8).

La juge McLachlin dit: « [.] pourquoi les rédacteurs de la loi n'ont pas prévu qu'un avocat spécial examine objectivement les documents pour protéger les intérêts de la personne désignée, comme cela se faisait pour l'examen des attestations de sécurité par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité [.] et comme cela se fait présentement au Royaume-Uni?