Traduction de «Annual Review Committee » (Anglais → Français) :

29. demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement européen, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futur ...[+++]es and Options Association";

3. La Commission intervient dans le suivi par le biais de sa participation au comité de suivi et à l'examen annuel des programmes, qui comprend notamment l'analyse des rapports annuels d'exécution et de contrôle.

Sur motion de Derek Lee, il est convenu, Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de onze députés (6 du Parti libéral, deux de l’Alliance canadienne, un du Bloc Québécois, un du Nouveau Parti démocratique et un du Parti Progressiste Conservateur) soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC, ainsi que leurs ...[+++]rapports avec tous les ministères et organismes auxquels ils sont liés par un protocole d’entente ou d’autres accords, le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), tous les rapports spéciaux du CSARS en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, les activités du CSARS au nom du Parlement, la déclaration annuelle du solliciteur général sur la nationale, le rapport public annuel du directeur du SCRS et l’examen du rapport annuel du Commissaire du Centre de la sécurité des communications».

« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de neuf députés, soit cinq du Parti libéral, un de l’Alliance canadienne, un du Bloc québécois, un du Nouveau Parti démocratique et un de la Coalition PC-RD, soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC, ainsi que leurs rapports avec tous les ministères et organisme ...[+++]s auxquels ils sont liés par un protocole d’entente ou d’autres accords, le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), tous les rapports spéciaux du CSARS en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, les activités du CSARS au nom du Parlement, la déclaration annuelle du solliciteur général sur la sécurité nationale et le rapport public annuel du directeur du SCRS».

« (2) Le comité désigné ou constitué par le Parlement à cette fin est saisi d'office du rapport annuel; il procède à l'étude de ce rapport et des activités du Centre et présente son rapport au Parlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt du rapport annuel ou dans le délai supplémentaire autorisé par le Parlement».

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire d ...[+++]e la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.