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Annual and Final Bound Commitment Level
Annual and Final Bound Commitment Levels

Traduction de «Annual and Final Bound Commitment Level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Annual and Final Bound Commitment Levels

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals


Annual and Final Bound Commitment Level

Niveau d'engagement consolidé annuel et final


Annual and Final Bound Commitment Levels

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In its final report, submitted in February 1997, the Standing Committee on Transport recommended that the federal government make a long term commitment of at least the current level of annual federal expenditures on highways to finance a national highway renewal program.

Dans son rapport final, présenté en février 1997, le Comité permanent des transports a recommandé que le gouvernement fédéral s'engage à long terme pour affecter au moins les dépenses annuelles qu'il affecte au réseau routier à un programme de renouvellement de ce réseau.


The recommendations of Food Banks Canada are, one, increase federal and provincial support for the creation of affordable housing subsidies; two, at the provincial level, design an income support system of last resort to help our most vulnerable citizens become self-sufficient; three, increase the Guaranteed Income Supplement to ensure that no senior lives in poverty; four, improve Employment Insurance to better support older workers facing permanent layoffs and to better recognize Canadians in non-standard forms of unemployment; ...[+++]

Ces recommandations sont les suivantes : d'abord, augmenter le soutien fédéral et provincial à la création de subventions au logement abordable; deuxièmement, au niveau provincial, concevoir un régime de soutien du revenu de dernier recours pour aider les plus vulnérables à devenir autonomes; troisièmement, augmenter le Supplément de revenu garanti pour faire en sorte qu'aucun aîné ne soit réduit à la pauvreté; quatrièmement, améliorer l'assurance-emploi pour mieux soutenir les travailleurs âgés qui sont mis à pied pour de bon et m ...[+++]


(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36 ...[+++]


Your Rapporteur recalls the commitment taken in the EU Strategy on Aid for Trade to increase the collective EU trade related assistance to € 2 billion annually by 2010 (€ 1 billion from the Community, € 1 billion from the Member States); the Parliament wishes to see, in addition, quantified and time-bound commitments regarding funding, which ensure that Côte d'Ivoire can adjust to the changes.

Votre rapporteure rappelle l'engagement, pris dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière d'aide au commerce, de porter l’assistance collective liée au commerce de l’UE à deux milliards d’euros par an d’ici 2010 (un milliard d’euros provenant de la Communauté, l’autre provenant des États membres); le Parlement souhaite en outre que soient prévus, en matière de financement, des engagements quantifiés et liés à un échéancier, garantissant que la Côte d'Ivoire puisse s'adapter aux changements.


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- Observes that the Daphne III programme (Fight against violence, item 18 04 07) has not taken full advantage of the increase in its budget, therefore urges the Commission to increase commitment levels in line with the average level foreseen in the multi-annual programme envelope (EUR 116.85 million for 2007-2013, Decision No 779/2007/EC); invites the Commission to evaluate the budget allocated to the human resources responsible for the evaluation of the projects, in order to increase the eff ...[+++]

– note que le programme Daphne III (Combattre la violence, article 18 04 07) n'a pas tiré pleinement profit de l'augmentation des crédits qui lui étaient affectés; invite donc instamment la Commission à augmenter les niveaux des engagements afin de les faire correspondre au niveau moyen prévu dans le cadre de l'enveloppe destinée aux programmes pluriannuels (116,85 millions d'euros pour la période 2007-2013, décision n° 779/2007/CE); invite la Commission à évaluer le budget alloué au personnel chargé de l'évaluation des projets, afin d'accroître l'efficacité du programme;


As a result, the EC has been providing export subsidies in excess of its final quantity commitment level of 1,273.500 tonnes per year.

En conséquence, la CE a accordé des subventions à l'exportation dépassant son niveau d'engagement quantitatif final de 1 273 500 tonnes par an.


22. Expresses its concern about the proposed back-loading of certain programmes in the 2008 APS and the problems that this may be storing up for future years of the MFF taking into account the problem of increasing RALs; further notes that in the 2007 budget, for its own priority areas, Parliament adopted commitment levels above the average level of commitments foreseen in the multi-annual programme envelopes for a number of programmes; observes that some degree of interinstitutional coopera ...[+++]

22. se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un ...[+++]


22. Expresses its concern about the proposed back-loading of certain programmes in the 2008 APS and the problems that this may be storing up for future years of the MFF taking into account the problem of increasing RALs; further notes that in the 2007 budget, for its own priority areas, Parliament adopted commitment levels above the average level of commitments foreseen in the multi-annual programme envelopes for a number of programmes; observes that some degree of interinstitutional coopera ...[+++]

22. se déclare préoccupé par l'alimentation a posteriori proposée pour certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir, dans le contexte du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du RAL croissant; fait observer que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre d'actions; fait obs ...[+++]


22. Expresses its concern about the proposed back-loading of certain programmes in the 2008 APS and the problems that this may be storing up for future years of the MFF taking into account the problem of increasing RALs; further notes that in the 2007 budget, for its own priority areas, Parliament adopted commitment levels above the average level of commitments foreseen in the multi-annual programme envelopes for a number of programmes; observes that some degree of interinstitutional coopera ...[+++]

22. se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un ...[+++]


Would improve significantly. Finally,, the low level of the primary surpluses projected in the programme reflects the impact of multi-annual measures, particularly public investment expected to peak with the National Development Plan 2000-2006.

Enfin, la faiblesse des excédents primaires attendus dans le programme est due à l'effet de mesures pluriannuelles, et notamment des investissements publics qui devraient culminer avec le Plan de développement national pour la période 2000-2006.




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