Traduction de «Annual audited accounts » (Anglais → Français) :

Les données comptables contenues dans le rapport annuel sont contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés .

Les données comptables contenues dans les rapports annuels sont contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, à effectuer un contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE.

Pour ce qui est de la transparence, les APC doivent observer certaines mesures de responsabilisation et de transparence—par exemple—elles doivent tenir une réunion annuelle ouverte au public; présenter des états financiers annuels et trimestriels publics; faire une vérification annuelle publique se rapportant à ces états financiers; dresser un plan d'activités annuel; dresser un plan d'occupation du sol public; et procéder à un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les commissions des valeurs mobilières à changer leur réglementation pour assurer l'indépendance des vérificateurs: a) en interdisant aux firmes comptables qui fournissent des services de vérification d'offrir d'autres services de comptabilité ou de consultation financière à la même société; b) en exigeant que les sociétés déclarent à leurs actionnaires, dans leur rapport annuel, si leur vérificateur leur a fourni d'autres services de comptabilité ou de consultation financière; c) en exigeant que les sociétés déclarent à leurs actionnaires, dans leur rapport annuel, le mo ...[+++]ntant versé en frais de vérification et le montant versé pour des services financiers autres que la vérification.

Le bureau effectue différentes vérifications à Santé Canada, y compris les suivantes: vérification de l'optimisation des ressources des programmes de Santé Canada, vérification des questions en matière d'environnement et de développement durable; et des questions de gestion de portée gouvernementale; vérification comptable dans le cadre de la vérification annuelle des comptes publics; vérification annuelle des états financiers d'Instituts de recherche en santé du Canada.

année les comptes et opérations financières d'une première nation dont le nom figure à l'annexe II, notamment les comptes et opérations financières en rapport aux obligations monétaires contractées par le Canada aux termes du chapitre 19 des accords définitifs mis en vigueur par l'article 4 et des dispositions correspondantes de tout accord mis en vigueur par l'article 5, et présente son rapport au président de la Chambre des communes ainsi qu'à la première nation.