Traduction de «Anti-fraud cooperation service » (Anglais → Français) :

En règle générale, les États membres doivent désigner une autorité ("service de coordination antifraude") chargée de coordonner la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude et d'offrir à l'OLAF l'assistance requise dans l'exercice de ses fonctions.

68. fait observer que les services de coordination anti-fraude de l'OLAF, dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2004, constituent des points de contact/d'information particulièrement importants pour l'OLAF; fait toutefois observer qu'aussi longtemps qu'ils ne seront pas indépendants de l'administration nationale, leur valeur ajoutée fonctionnelle restera minime (en particulier pour ce qui est de l'information de la Commission sur les irrégularités); invite dès lors la Commission à présenter une proposition visant à rendre plus efficace le travail de ces services ...[+++] et juge nécessaire de renforcer la coopération entre les services de renseignement anti-fraude nationaux et d'améliorer la collaboration avec les pays candidats dans ce secteur;

31. demande au Conseil de poursuivre les négociations sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle dans la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de la Communauté, dont la fraude à la TVA, qui donnerait un cadre précis à la coopération administrative multidisciplinaire contre la fraude;

Entre autres mesures concrètes, citons une communication sur "l'étanchéité à la fraude"; en d'autres termes, la législation fera systématiquement l'objet d'une analyse de risque afin de filtrer tous les cas hautement sensibles, en particulier s'ils sont susceptibles d'impact sur les intérêts financiers de la Communauté; un système sera mis sur pied en vue de l'échange de l'information entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics, les soumissionnaires convaincus de délits; des programmes de formation et d'assistance dans le domaine de la protection de l'euro contre la contrefaçon, la conclusion d'un accord de coopération antifraude avec la S ...[+++]uisse;

Étant donné le niveau élevé de développement des relations économiques établi sur la base des sept accords bilatéraux conclus avec la Suisse, la coopération doit prendre en compte les exigences en matière de coopération antifraude qui existent déjà dans l'Union .

La Comunauté a élargi son réseau de coopération administrative anti-fraude avec ses partenaires, en signant notamment des accords avec la Bulgarie, les pays du pacte Andin et les pays de l'isthme Centraméricain.