Traduction de «Appeal on a matter related to voting rights » (Anglais → Français) :

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

recours touchant les votations | recours en matière de votations

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

droit à un double degré de juridiction en matière pénale

(h) "engagement des actionnaires": le suivi exercé par un actionnaire, seul ou avec d'autres actionnaires, à l'égard de l'entreprise en ce qui concerne des questions pertinentes, comprenant la stratégie, les performances financières et non financières , le risque, la structure de capital, les ressources humaines, les incidences sociales et environnementales et la gouvernance d'entreprise, le dialogue avec les entreprises et leurs parties prenantes sur ces questions et l'exercice des droits de vote ...[+++] et des autres droits attachés aux actions ;

Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’Union européenne et de la Commission européenne un accès illimité à l’information sur tous les sujets relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit dans les Fidji.

demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l’évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapp ...[+++]orts annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;

souligne que la tâche principale de l’Agence consiste à fournir aux institutions participant au processus décisionnel des faits et des données sur les questions touchant aux droits fondamentaux et que, à cette fin, elle collecte et analyse l’information et joue un rôle de sensibilisation en effectuant des travaux de recherche et des enquêtes reposant sur des méthodologies approfondies, en publiant des rapports thématiques et annuels, en établissant des réseaux et en promouvant le dialogue avec la société civile; se félicite du rapport 2009 de l’Agence et apprécie le fait qu’elle fournit un aperçu comparatif et met en lumière les bonnes ...[+++]pratiques des 27 États membres;