Traduction de «Appeals Committee » (Anglais → Français) :

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, ...[+++]pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Le comité d'appel est composé de représentants de haut niveau de l'UE-27 et est appelé à se réunir lorsqu'un comité permanent d'experts des États membres ne parvient pas à dégager une majorité qualifiée.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rap ...[+++]port, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.

Si, par contre, le comité rend un avis défavorable, la Commission peut soumettre son projet d'acte à un comité d'appel en vue de la poursuite de son examen ou en modifier le texte.

Dans certains cas bien précis, il pourrait se révéler nécessaire de saisir un «comité d'appel», mais il ne s'agit que d'un comité «classique», présidé par la Commission, à ceci près que sa composition est d'un niveau de représentation supérieur.