Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application Form for CANPASS - Airport
Application Form for CANPASS - Corporate Aircraft
Application Form for CANPASS - Private Aircraft

Traduction de «Application Form for CANPASS - Corporate Aircraft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Application Form for CANPASS - Corporate Aircraft

Demande de participation au programme CANPASS - Aéronefs d'entreprise


Application Form for CANPASS - Private Aircraft

Demande de participation au programme CANPASS - Aéronefs privés


Application Form for CANPASS - Airport

Demande pour le programme CANPASS - Aéroport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 TFEU, other legal persons belonging to the same undertaking should also be able to use that evidence.

Lorsque les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autres personnes morales appartenant à la même entreprise devraient également pouvoir utiliser ces preuves.


In case the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 TFEU , the use of such evidence is also allowed for other legal entities belonging to the same undertaking.

Si les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l'application des articles 101 et 102 du TFUE , elles peuvent également être utilisées par les autres entités juridiques appartenant à la même entreprise.


In case the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 TFEU, the use of such evidence is also allowed for other legal entities belonging to the same undertaking.

Si les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité FUE, elles peuvent également être utilisées par les autres entités juridiques appartenant à la même entreprise.


On receipt of a satisfactory EASA Form 19 and any supporting documentation demonstrating compliance with the applicable type rating and/or group rating requirements and the accompanying aircraft maintenance licence, the competent authority shall either endorse the applicant's aircraft maintenance licence with the aircraft type or group or reissue the said licence to include the aircraft typ ...[+++]

À la réception du formulaire 19 de l'EASA satisfaisant et de toute documentation à l'appui démontrant la conformité avec les exigences applicables de qualification de type et/ou de groupe et accompagnant la licence de maintenance d'aéronefs, l'autorité compétente doit soit avaliser la licence de maintenance d'aéronefs du demandeur avec le type ou le groupe d'aéronefs ou redélivrer ladite licence pour y inclure le type ou le groupe d'aéronef.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In addition to the documents required in points 66.A.10(a), 66.A.10(b) and 66.B.105, as appropriate, the applicant for additional basic categories or subcategories to an aircraft maintenance licence shall submit his/her current original aircraft maintenance licence to the competent authority together with EASA Form 19.

En plus des documents requis par les points 66.A.10 a), 66.A.10 b) et 66.B.105, selon le cas, le demandeur sollicitant l'ajout de catégories ou de sous-catégories de base supplémentaires à une licence de maintenance d'aéronefs doit soumettre sa licence de maintenance d'aéronefs d'origine en vigueur à l'autorité compétente accompagnée du formulaire 19 de l'EASA.


An application for an aircraft maintenance licence or change to such licence shall be made on an EASA Form 19 in a manner established by the competent authority and submitted thereto.

Une demande de licence de maintenance d'aéronefs ou de modification d'une telle licence doit être soumise à l'autorité compétente conformément aux conditions établies par elle et sur un formulaire 19 de l'EASA.


Where the applicant for change of the basic categories qualifies for such change via the procedure referred to in point 66.B.105 in a Member State other than the Member State in which he/she first qualified, the maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) shall send the aircraft maintenance licence together with the EASA Form 19 to the competent authority of the Member State of first qualification for M ...[+++]

Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.105 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, l'organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) doit envoyer la licence de maintenance d'aéronefs accompagnée du formulaire 19 de l'EASA à l'autorité compétente de l'État membre de première admission pour obtenir le tampon et la signature de la modification ou faire redéliv ...[+++]


This appendix contains an example of the form used for application for the aircraft maintenance licence referred to in Annex III (Part-66).

Cet appendice contient un exemple du formulaire utilisé pour la demande de licence de maintenance d'aéronefs visée à l'annexe III (partie 66).


In close cooperation with the Commission, which, we must acknowledge, is doing exemplary work in terms of facilitating access for disabled people to all forms of transport — they have already done so in the case of trains, now aircraft, and tomorrow buses — have succeeded in drawing up rigorous legislation, which is demanding but applicable, and suited to the new circumstances of the ...[+++]

En étroite collaboration avec la Commission qui, nous devons le reconnaître, réalise un travail exemplaire pour faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les modes de transport - ils l’ont déjà fait pour les trains, maintenant pour les avions et demain, pour les autobus -, ils ont réussi à rédiger une législation rigoureuse, exigeante mais applicable, et adaptée aux nouvelles circonstances des aéroports et des compagnies.


99. Calls on the Commission and the Member States to develop a more active policy in the field of corporate social responsibility with regard to human rights, and reiterates its call to promote the comprehensive application of ILO conventions to prevent social exploitation, notably ILO Convention No.182 on the Worst Forms of Child Labour; underline ...[+++]

99. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une politique plus active concernant la responsabilité sociale des entreprises en matière de droits de l'homme et réitère sa requête pour la promotion d'une application intégrale des conventions de l'OIT visant à empêcher l'exploitation sociale, notamment de la Convention nº 182 de l'OIT relative aux pires formes de travail des enfants; souligne la nécessité d'évaluer en permanence l'impact de cet aspect de la po ...[+++]




D'autres ont cherché : Application Form for CANPASS - Corporate Aircraft     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Application Form for CANPASS - Corporate Aircraft' ->

Date index: 2023-09-22
w