Traduction de «Application design » (Anglais → Français) :

Si une application conçue par les propriétaires d'un site web propose des services liés au site web, la présente définition s'applique également à une telle application.

Si une application conçue par les propriétaires d'un site web propose des services liés au site web, la présente définition s'applique également à une telle application.

les équipements marins ne satisfont pas aux exigences de conception, de construction et de performance applicables établies conformément à l'article 4;

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 °C.

4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; ...[+++]estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;

Il est également prévu que, à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen, une demande de brevet européen qui désigne tous les Etats membres de la Communauté puisse être transformée en une demande de brevet européen qui désigne tout le territoire de la Communauté.