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Application for EEC approval
Application for EEC type-approval
EEC component type-approval
EEC type-approval

Traduction de «Application for EEC type-approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application for EEC type-approval

demande de réception et d'homologation CEE


EEC component type-approval | EEC type-approval

homologation CEE


application for EEC approval

demande d’homologation CEE
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Approval authorities shall make public, by means of IMI, a register of all engine types and engine families for which EU type-approvals have been granted, extended or withdrawn, or in respect of which an application for EU type-approval has been rejected.

3. Les autorités compétentes en matière de réception rendent public, au moyen de l'IMI, un registre de tous les types de moteurs et familles de moteurs pour lesquels des réceptions UE par type ont été accordées, ont été étendues ou ont été retirées, ou concernant lesquels une demande de réception UE par type a été rejetée.


1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC type-approval of a type of vehicle as regard its masses and dimensions.

1. Le constructeur ou son représentant soumet à l’autorité chargée de la réception par type la demande de réception CE par type d’un type de véhicule en ce qui concerne ses masses et dimensions.


3. In the case of an application for EU type-approval of an engine family, if the approval authority determines that, with regard to the selected parent engine referred to in paragraph 2 of this Article, the application submitted does not fully represent the engine family described in the information folder referred to in Article 21, manufacturers shall make available an alternative and, if necessary, an additional parent engine which is considered by the approval authority to represent the engine family.

3. Dans le cas d'une demande portant sur la réception UE par type d'une famille de moteurs, si l'autorité compétente en matière de réception estime que, en ce qui concerne le moteur parent sélectionné visé au paragraphe 2 du présent article, la demande ne représente pas pleinement la famille de moteurs décrite dans le dossier constructeur visé à l'article 21, les constructeurs mettent à disposition un moteur parent de remplacement et, le cas échéant, un moteur parent supplémentaire que l'autorité compétente juge représentatifs de la famille de moteurs.


1. An applicant for EU type approval of a model record sheet shall state on the application the type or types of recording equipment referred to in Annex I analogue tachographs on which the sheet in question is designed to be used and shall provide suitable equipment of such type or types for the purpose of testing the sheet.

1. Le demandeur de l'homologation UE pour un modèle de feuille d'enregistrement doit préciser sur sa demande le ou les types d'appareils de contrôle visés à l'annexe I de tachygraphes analogiques sur lesquels cette feuille est destinée à être utilisée et doit fournir, aux fins d'essais de la feuille, un appareil adéquat du ou des types appropriés.


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1. EEC pattern approval certificates for transportable pressure equipment issued pursuant to Directives 84/525/EEC, 84/526/EEC and 84/527/EEC and EC design-examination certificates issued pursuant to Directive 1999/36/EC shall be recognised as equivalent to the type approval certificates referred to in the Annexes to Directive 2008/68/EC and shall be subject to the provisions on time limited recognition of type approvals set out in those Annexes.

1. Les certificats d'agrément CEE de modèle pour les équipements sous pression transportables délivrés conformément aux directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE et les attestations d'examen CE de la conception délivrées conformément à la directive 1999/36/CE sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément de type prévus par les annexes de la directive 2008/68/CE et sont soumis aux dispositions relatives à la reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées auxdites annexes.


1. EEC pattern approval certificates for transportable pressure equipment issued pursuant to Directives 84/525/EEC, 84/526/EEC and 84/527/EEC and EC design-examination certificates issued pursuant to Directive 1999/36/EC shall be recognised as equivalent to the type approval certificates referred to in the Annexes to Directive 2008/68/EC.

1. Les certificats d'agrément CEE de modèle pour les équipements sous pression transportables délivrés conformément aux directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE et les attestations d'examen CE de la conception délivrées conformément à la directive 1999/36/CE sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément de type prévus par les annexes de la directive 2008/68/CE.


In so far as concerns re-usability, recyclability and recoverability, the Member States shall ensure that, the manufacturer uses the model of the information document set out in Annex II to this Directive, when submitting an application for EC type-approval, pursuant to Article 3(1) of Directive 70/156/EEC.

Concernant les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation, les États membres s'assurent que le constructeur utilise le modèle de fiche de renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive lorsqu'il présente une demande de réception CE, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.


1.1 The application for EC type-approval pursuant to Article 3(4) of Directive 70/156/EEC of a vehicle type with regard to pedestrian protection shall be submitted by the manufacturer.

1.1 En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE, toute demande de réception CE d'un type de véhicule à l'égard de la protection des piétons doit être introduite par le constructeur du véhicule.


3.1. An application for EC type-approval pursuant to Article 3(4) of Directive 70/156/EEC of a type of replacement catalytic converter shall be submitted by the manufacturer.

3.1. La demande de réception CE d'un type de convertisseur catalytique de remplacement est soumise par le constructeur en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.


Applications for EEC type-approval or national type-approval are submitted by the manufacturer or by his authorized representative in a Member State.

Toute demande de réception CEE ou de réception de portée nationale est introduite par le constructeur ou son mandataire respectif auprès d'un État membre.




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Date index: 2023-08-22
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