The Minister of Finance, pursuant to subsection 59(1) and section 120Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Regulations respecting the Federal Sales Tax Inventory Rebate.
En vertu du paragraphe 59(1) et de l’article 120Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre des Finances prend le Règlement concernant le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire, ci-après.