Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application for Federal Sales Tax Inventory Rebate
Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations

Traduction de «Application for Federal Sales Tax Inventory Rebate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Application for Federal Sales Tax Inventory Rebate

Demande de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire


Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations

Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire


A Guide for the Audit of a Federal Sales Tax Inventory Rebate Claim

Guide de vérification des demandes de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Minister of Finance, pursuant to subsection 59(1) and section 120Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Regulations respecting the Federal Sales Tax Inventory Rebate.

En vertu du paragraphe 59(1) et de l’article 120Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre des Finances prend le Règlement concernant le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire, ci-après.


Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations

Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire


Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations (SOR/91-52)

Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire (DORS/91-52)


XMLFull Document: Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations [10 KB] |

XMLTexte complet : Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire [10 KB] |


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
HTMLFull Document: Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations |

HTMLTexte complet : Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire |


D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now domin ...[+++]

D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;


D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now domin ...[+++]

D. considérant que l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Application for Federal Sales Tax Inventory Rebate' ->

Date index: 2022-10-10
w