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Application for a licence to acquire cross-bows

Traduction de «Application for a licence to acquire cross-bows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application for a licence to acquire cross-bows

demande d'un permis d'acquisition d'arbalètes


application for a licence to possess and acquire firearms

demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We are there to provide basic training and to ensure that the people who complete the course, in one or two weekends — it depends on the people — will be qualified to file an application for a licence to acquire and possess a firearm.

Nous sommespour donner une formation de base et nous assurer que les gens qui vont terminer le cours, après une fin de semaine ou deux fins de semaine, cela dépend des gens, seront qualifiés pour faire une demande de permis de possession ou d'acquisition d'arme à feu.


(4) An individual who is less than eighteen years old is not eligible to hold a licence authorizing the individual to possess prohibited firearms or restricted firearms or to acquire firearms or cross-bows.

(4) Ne peut lui être délivré en aucun cas un permis l’autorisant soit à posséder une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, soit à acquérir une arbalète ou des armes à feu.


(4) A licence that is issued to a business must specify each particular activity that the licence authorizes in relation to prohibited firearms, restricted firearms, firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms, cross-bows, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition or prohibited ammunition.

(4) Les permis délivrés aux entreprises précisent toutes les activités particulières autorisées touchant aux armes à feu — notamment aux armes à feu prohibées et aux armes à feu à autorisation restreinte — aux arbalètes, aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte, aux dispositifs prohibés, aux munitions ou aux munitions prohibées.


(4) A licence that is issued to a business must specify each particular activity that the licence authorizes in relation to prohibited firearms, restricted firearms, firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms, cross-bows, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition or prohibited ammunition.

(4) Les permis délivrés aux entreprises précisent toutes les activités particulières autorisées touchant aux armes à feu — notamment aux armes à feu prohibées et aux armes à feu à autorisation restreinte — aux arbalètes, aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte, aux dispositifs prohibés, aux munitions ou aux munitions prohibées.


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2.1 In this Act, “ammunition” , “antique firearm” , “automatic firearm” , “cartridge magazine” , “cross-bow” , “handgun” , “imitation firearm” , “prohibited ammunition” , “prohibited device” , “prohibited firearm” , “prohibited weapon” , “replica firearm” , “restricted firearm” and “restricted weapon” , as well as “authorization” , “licence” and “registration certificate” when used in relation to those words and expressions, have the same meaning as in subsection 84(1).

2.1 Dans la présente loi, « arbalète » , « arme à autorisation restreinte » , « arme à feu à autorisation restreinte » , « arme à feu historique » , « arme à feu prohibée » , « arme automatique » , « arme de poing » , « arme prohibée » , « chargeur » , « dispositif prohibé » , « fausse arme à feu » , « munitions » , « munitions prohibées » et « réplique » , ainsi que « autorisation » , « certificat d’enregistrement » et « permis » lorsqu’ils sont employés à l’égard de ces termes, s’entendent au sens du paragraphe 84(1).


Online platforms: they will be able to provide cross-border portability to consumers without having to acquire licences for other territories.

aux plateformes en ligne: elles seront en mesure d'offrir la portabilité transfrontière aux consommateurs sans devoir pour cela acquérir des licences pour d'autres territoires.


President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of ...[+++]

Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive sur la passation des marchés publics Note d'orientation sur les ventes de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive sur la passation des marchés publics Rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense


FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence ...[+++]

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence ...[+++]


2. Any requirement or obligation to obtain a country specific licence or authorisation to operate on a cross-border basis or rule with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.

2. Sont interdites toutes les exigences ou obligations relatives à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation par pays pour exercer des activités transfrontalières ou toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.


Furthermore, the Commission will publish guidelines on the application of Article 20(2) of the Services Directive, which will help to reduce instances where consumers face unjustified refusals to supply, or different treatment, on grounds of residence when trying to acquire cross-border services online.

En outre, elle publiera des lignes directrices sur l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services qui aideront à réduire le nombre d’affaires de refus de vente injustifié et de différence de traitement fondés sur le lieu de résidence de la personne cherchant à acquérir des services transfrontaliers en ligne.




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Date index: 2024-02-01
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