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Application for a licence
Application for a licence to possess firearms
Authorisation to acquire and to possess a firearm
Licence application
Person in possession of a firearm

Traduction de «Application for a licence to possess firearms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application for a licence to possess firearms

demande d'un permis de possession d'armes à feu


application for a licence to possess and acquire firearms

demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu


application for a licence [ licence application ]

demande de licence [ demande de permis ]


authorisation to acquire and to possess a firearm

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9 (1) Subject to subsection 14(2), an application for a licence to possess firearms that is made by an individual who is less than 18 years old must be accompanied by

9 (1) Sous réserve du paragraphe 14(2), la demande d’un permis de possession d’armes à feu présentée par le particulier âgé de moins de 18 ans est accompagnée :


(a) is in possession of a non-restricted firearm, holds a licence to possess firearms or a licence to possess and acquire firearms but does not hold a registration certificate for the firearm; or

a) soit est en possession d'une arme à feu sans restriction et est titulaire d'un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'armes à feu, mais n'est pas titulaire d'un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu;


(b) is in possession of a non-restricted firearm, does not hold a registration certificate for the firearm and will have held a licence to possess firearms or a licence to possess and acquire firearms

b) soit est en possession d'une arme à feu sans restriction, n'est pas titulaire d'un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu et aura été titulaire d'un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'armes à feu dont la période de validité :


(a) is in possession of a non-restricted firearm, holds a licence to possess firearms or a licence to possess and acquire firearms but does not hold a registration certificate for the firearm; or

a) soit est en possession d'une arme à feu sans restriction et est titulaire d'un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'armes à feu, mais n'est pas titulaire d'un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu;


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(b) is in possession of a non-restricted firearm, does not hold a registration certificate for the firearm and will have held a licence to possess firearms or a licence to possess and acquire firearms

b) soit est en possession d'une arme à feu sans restriction, n'est pas titulaire d'un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu et aura été titulaire d'un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'armes à feu dont la période de validité :


A person that meets the requirements for the acquisition and possession of any firearm may be given a multiannual licence.

Une autorisation pluriannuelle peut être accordée à toute personne qui remplit les conditions d’acquisition et de détention d’une arme à feu.


EU countries must ensure that licence applicants possess the knowledge and skills and exhibit the behaviour required for driving a motor vehicle. In general, the tests to this effect must involve:

Ils s’assurent que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur. En règle générale, l’examen institué à cet effet devra comporter:


Member States shall take the necessary measures to ensure that applicants for driving licences possess the knowledge and skills and exhibit the behaviour required for driving a motor vehicle.

Les États membres prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d'un véhicule à moteur.


oare at least 18 years of age, except in relation to the acquisition, other than through purchase, and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons of less than 18 years of age have parental permission, or are under parental guidance or the guidance of an adult with a valid firearms or hunting licence, or are within a licenced or otherwise appro ...[+++]

oont atteint l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de l’acquisition, autrement que par achat, et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l’autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l’assistance parentale ou avec l’assistance d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d’entraînement agréé ou autrement approuvé.


EU countries must ensure that licence applicants possess the knowledge and skills and exhibit the behaviour required for driving a motor vehicle. In general, the tests to this effect must involve:

Ils s’assurent que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur. En règle générale, l’examen institué à cet effet devra comporter:




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Date index: 2022-10-30
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