Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of shares or other instruments of ownership or, as the case may be, assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the property back to the institution under resolution.
Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actions ou autres titres de propriété ou, le cas échéant, des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue d'en retransférer la propriété à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
