Traduction de «Application for space and participation contract » (Anglais → Français) :

formulaire de demande d'espace et accord de participation

afin d’éviter les effets négatifs sur le développement, l’instrument proposé ne pourra être utilisé à l’égard des fournisseurs des pays les moins avancés ou des pays en développement plus vulnérables il ne s’appliquera pas aux offres faites par les petites et moyennes entreprises de l’Union, de manière à faciliter leur participation aux marchés publics de l’Union l’utilisation sera limitée aux marchés dépassant un certain seuil le champ d’application d’éventuelles mesures dépendra de ce qui a été jugé nécessaire: l’utilisation peut êt ...[+++]re limitée à certains fournisseurs du pays tiers concerné et sa mise en œuvre à un groupe restreint de pouvoirs adjudicateurs dans chaque État membre de l’Union.

· Continuer à coordonner les efforts de la Commission avec ceux des États membres, de l’ESA et de l’EDA pour identifier les composants spatiaux critiques et assurer leur disponibilité. · Examiner s’il est possible de stimuler le marché émergent de l’observation de la Terre par l’intermédiaire de mesures incitatives telles que des contrats à long terme avec l’industrie de l’observation de la Terre. · Promouvoir l’utilisation des applications spatiales dans ...[+++] les politiques de l’Union. · Soutenir des campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux utilisateurs éventuels (villes, régions, divers secteurs industriels, etc.) du potentiel des applications spatiales, stimuler ainsi la demande portant sur ces applications et faciliter, par des actions d’assimilation ad hoc (par exemple, des chèques pour les autorités locales ou les PME), l’adoption de nouveaux services par les utilisateurs finals. · Soutenir la mise en place de mesures de soutien à l’innovation en faveur de l’industrie au niveau européen, national et régional, en mettant en particulier l’accent sur les PME dans le secteur des services satellitaires en aval. · Mettre en œuvre le plan d’action GNSS de la Commission visant à promouvoir le développement et l’adoption d’applications de navigation par satellite basées sur EGNOS et Galileo. · Favoriser la fertilisation croisée avec d’autres secteurs dans le domaine de la technologie spatiale ainsi que le «spin-in»/«spin off» dans les programmes de R D et d’innovation.

L'institution et le pouvoir adjudicateur d'un État membre, d'un pays AELE ou d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union concernés par la passation conjointe de marché conviennent en particulier des modalités pratiques détaillées concernant l'évaluation des demandes de participation ou des offres, l'attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

L’institution et le pouvoir adjudicateur des États membres, pays AELE ou pays candidats à l’adhésion à l’Union concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l’évaluation des demandes de participation ou des offres, l’attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.