Traduction de «Application processing and approval process » (Anglais → Français) :

Le comité a recommandé que le Sénat approuve la hausse proposée, mais veut émettre certaines observations à propos des processus de traitement et d’approbation suivis par la Commission au moment d’étudier les demandes futures de modification des frais d’utilisation.

(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l' ...[+++]article 10.

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considér ...[+++]ant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 10 ou à l'article 15, le produit de la transformation étant éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 9 bis ou par mise dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE ;

D'un point de vue purement pratique, ceci suppose une réglementation qui garantisse une réduction maximale des risques de propagation des OGM, l'arrêt de l'utilisation des marqueurs de résistance aux antibiotiques, le développement de la recherche indépendante sur les risques induits par les OGM, la responsabilité civile fondée sur le principe de la stricte responsabilité des personnes qui auront effectué la dissémination des OGM dont les effets sur la santé ou l'environnement se seront avérés nocifs, des évaluations des conséquences sur l'environnement et des études socio-économiques à long terme de l'utilisation des OGM, un étiquetage permanent des produits contenant ...[+++] des OGM, le respect de toutes les réglementations en vigueur, par exemple du protocole de biosécurité, une procédure de demande d'autorisation et de décision transparente, qui laisse à l'opinion publique le droit de s'exprimer, qui traite chaque demande séparément et ne tolère aucune simplification de procédure.

Le comité a recommandé que le Sénat approuve la hausse proposée, mais veut émettre certaines observations à propos des processus de traitement et d'approbation suivis par la Commission au moment d'étudier les demandes futures de modification des frais d'utilisation.