Traduction de «Application review » (Anglais → Français) :

En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du ju ...[+++]ry relative à ladite épreuve.

Nous voulions obtenir également un mécanisme de révision pour les sommes allouées par Patrimoine canadien, l'objectif étant que les organismes dont la demande de financement a été refusée puissent bénéficier d'une révision de leur demande avant que la décision finale ne soit annoncée par la ministre du Patrimoine canadien.

1. Une personne physique ou morale qui prétend avoir droit à l’application d’une redevance ou d’un droit réduit en vertu des articles 3 à 10 en informe l’Agence au moment de la soumission de l’enregistrement, de la mise à jour de l’enregistrement, de la demande, de la notification, du rapport de révision ou du dépôt du recours donnant lieu au paiement de la redevance.

Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

Par exemple, nous respectons les délais en ce qui concerne l'examen des demandes d'essais cliniques, notre politique d'évaluation prioritaire, et l'avis de conformité aux conditions. Par conséquent, dans certains domaines très prioritaires, nous concentrons nos ressources et notre attention pour respecter les délais prévus.

Nous avons déjà un bon modèle avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, dans le cadre duquel, lors d'une demande du CSARS, l'avocat examine le dossier tout entier.