Traduction de «Application-management-application-entity » (Anglais → Français) :

i) la faculté de toute personne, y compris le demandeur, en ce qui concerne le conseil d’administration, un comité du conseil d’administration ou un comité de cadres supérieurs de toute entité visée à l’alinéa a) :

La proposition prévoit que la séparation institutionnelle entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires (sans relations de propriété entre les deux types d’entité) devienne la règle applicable par défaut dès l’entrée en vigueur de la directive.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables.

2.12. Le statut de l’entité agissant au nom du conducteur doit être indiqué ici (employeur/entité commettante/autre) afin de faciliter l’enregistrement des contrôles relatifs à la formation continue, par exemple dans le cadre du système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure.

L'étude révèle que, bien que ces deux entités étaient capables d'évaluer les compétences techniques des candidats, le gestionnaire était beaucoup plus apte à choisir l'employé qui s'intégrerait le mieux dans l'organisation.

Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chiliennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de s ...[+++]e porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.