Traduction de «Apply airport lighting maintenance procedures » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie éc ...[+++]rite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?

1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:

Les mesures proposées maintenant seraient appliquées aux nouveaux types de véhicules à partir du 1er janvier 2000 pour les véhicules de la classe la plus légere, et à partir du 1er janvier 2001 pour les autres véhicules.

De plus, le recours à la procédure de co-décision au lieu de l'unanimité permettrait d'établir, pour des règles spécifiquement consacrées aux obligations alimentaires, la même procédure législative, avec notamment les mêmes prérogatives du Parlement européen, que celle applicable à des actes comme le règlement TEE qui ont établi un régime commun s'étendant au recouvrement des obligations alimentaires comme à celui de n'importe quelle autre créanc ...[+++]e.

Ces mesures et conditions s'appliqueraient à l'ensemble des prestataires de services Des procédures impartiales d'appel d'offres pour désigner les prestataires en cas de limitation de leur nombre Des conditions transparentes, objectives et non-discriminatoires pour l'accès des prestataires ainsi que des compagnies aériennes souhaitant faire de l'auto-assistance aux espaces et aux installations de l'aéroport Des procédures de consultation et de conciliation entre aéroports, compagnies aériennes et prestataires de services, notamment ...[+++]en cas de litige relatif aux loyers payés pour l'accès aux infrastructures ou en cas de modification des prix des services pour lesquels l'aéroport concerné a obtenu une dérogation et qui ne sont donc pas ouverts à la concurrence.

Dans ce contexte, j'aimerais souligner que la possibilité d'appliquer la taxe sur les carburants à l'entretien des routes rurales n'est qu'une des options possibles.