Traduction de «Apply in a summary manner » (Anglais → Français) :

demander sur procédure sommaire [ s'adresser par voie sommaire ]

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

Pour que les consommateurs puissent faire leurs choix en toute connaissance de cause, les normes et les critères doivent être appliqués de manière transparente.

(6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 99, ou sous celui de l’article 99 et de la loi sur les redevances, peut être imputé par celui-ci sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

Je suis toutefois convaincue que nous pouvons et devons prendre des mesures supplémentaires pour garantir que les dispositions du projet de loi ne soient pas interprétées ou appliquées de façon discriminatoire ou de façon à supprimer des droits démocratiques.

Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit ...[+++]sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.