Traduction de «Apply working instructions » (Anglais → Français) :

5. Le nombre minimal d'heures de travail sans tâches d'instruction exigé pour la conservation de la validité de la mention peut être réduit pour les instructeurs de formation sur la position au prorata du temps consacré à la formation de stagiaires aux postes de travail pour lesquels l'extension est demandée.

L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l'autorité compétente ou pour des autorités ou des entreprises de marché auxquelles l'autorité compétente a délégué ses pouvoirs, y compris les contrôleurs et les experts mandatés par ladite autorité.

19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; estime que pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et s ...[+++]ouligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ...[+++] ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" ...[+++] nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

Cette disposition s’applique lorsque l’installation relève de la responsabilité du vendeur ou lorsqu’il existe des erreurs dans les instructions fournies au consommateur.