Traduction de «Appraised market value » (Anglais → Français) :

L’Autorité indique que même si un prix fixé par un expert indépendant peut en principe exclure l’existence d’un avantage dans la vente de terrains ou de bâtiments génériques facilement évaluables qui ont fait l’objet de plusieurs transactions, ce n’est pas nécessairement le cas pour les terrains ou les bâtiments plus exceptionnels ou lorsque les circonstances propres à la vente sont de nature à faire naître un doute quant à savoir si l’évaluation de l’expert reflète la valeur marchande réelle du bien (22).

Le montant du futur loyer sera établi selon la valeur marchande estimée du terrain loué seulement.

Le rapport vise certains aspects fondamentaux: l’investissement dans la décentralisation; la promotion du renforcement des moyens d’action des pêcheurs et de toute l’industrie de la pêche dans la prise de décision; une plus grande implication des pêcheurs dans la gestion de la pêche, ce qui permettrait aussi une politique du respect et de la responsabilité; la nécessité de faire une distinction entre flotte industrielle et flotte artisanale, avec des règlements spécifiques à chacune; la nécessité d’évaluer des modèles de gestion mieux adaptés à différentes zones de pêche et divers types de pêche; l’importance d’un renforcement du ma ...[+++]rché grâce à une pêche qui vise des produits à valeur ajoutée et une meilleure valorisation du prix du poisson à la première vente; en liant les subventions à une bonne pratique; une réglementation de la modernisation de la flotte en termes de sécurité et d’hygiène; le développement concluant d’une aquaculture, écologiquement durable dans l’Union européenne; et le développement d’autres secteurs impliqués dans la capture et le traitement du poisson.

Selon les autorités italiennes, le prix correspondait à la valeur de marché du total des créances détenues par SFIRS à l’encontre de Legler et de ses filiales, évaluée à 2 millions d’EUR par un expert indépendant, à laquelle a été ajouté un prix symbolique de 1 euro pour la participation de SFIRS dans Legler, conforme, lui aussi, à l’estimation d’un expert indépendant.

(f) En matière de structure de la transaction, la politique de crédit de l'établissement de crédit fixe des exigences appropriées concernant la sûreté, au regard de critères comme le montant de l'exposition, la possibilité de réaliser aisément la sûreté, la possibilité de fixer objectivement un prix ou une valeur de marché, la fréquence à laquelle la valeur de la sûreté peut être aisément connue (y compris par une expertise ou une évaluation professionnelle) et la volatilité ou un indicateur fournissant une approximation de la volatilité de la valeur de la sûreté.

Cette proposition ne prenait pas en considération les conséquences de l’élargissement, elle ne donnait aucune indication quant à la comptabilisation des quotas d’émission dans les livres des entreprises, aucune information sur la taxe sur la valeur ajoutée, ne proposait aucune stratégie en cas de problèmes importants au niveau du marché ou d’attaques spéculatives, ni même de données précises sur les émissions dans les États membres, a fortiori sur les émissions des entreprises, et ne contenait aucune proposition concernant les droits de recours.