Traduction de «Appropriation overrun » (Anglais → Français) :

Les éventuels dépassements de coût au-delà de ce montant maximal sont sans incidence sur les dotations budgétaires des autres projets et leur financement est assuré par des ressources supplémentaires octroyées en sus des plafonds selon le cas.

11. insiste sur le fait que les principaux travaux d'infrastructure de l'Union (tels que Galileo, ITER et Copernic) doivent être financés au-dessus des plafonds du CFP et à un niveau supérieur à ceux-ci de manière, le cas échéant, à ce que les États membres puissent dégager des financements supplémentaires, et maintient que le financement et la mise en œuvre satisfaisante d'autres programmes de l'Union ne doivent pas être menacés par d'éventuels dépassements des coûts de ces projets à large échelle;

Pour ce qui est de la compétence d’intervention en cas de dépassement budgétaire, le règlement adopté stipule que, au cas où le plafond financier annuel prévu risque d’être dépassé, la Commission peut et doit prendre les mesures appropriées à sa disposition pour ajuster les dépenses.

1. L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

L'intention du gouvernement était de diviser le contrat, en dépit des mises en garde de ses propres professionnels du ministère — et des forces armées, faut-il croire — selon qui il en résulterait des dépassements de coût et divers ennuis ayant pour effet de retarder la certification finale et, par conséquent, l'acquisition aux fins d'utilisation par la branche appropriée des Forces canadiennes.

3. Afin de garantir le respect des credits alloues par chapitre la Commission instaurera une systeme d'alerte (comparaison mensuelle du cheminement des depenses avec la moyenne de la periode triennale anterieure; tout ecart significatif sera notifie par la Commission a l'autorite budgetaire). En cas de depassement de l'enveloppe annuelle, des montants supplementaires devront etre compenses par des economies equivalentes au cours des deux exercices suivants. 4. Afin de neutraliser les effets des evolutions monetaires exterieures (fluctuations du $ par rapport a l'ECU) la Commission prevoit une reserve monetaire.