I'm recommending that Canada ratify the American Convention on Human Rights, with a limited number of appropriate reservations, and the additional protocol to the American Convention on Human Rights in the area of economic, social and cultural rights, and that appropriate implementing legislation be prepared for Parliament, with encouragement to the provinces and territories to undertake similar steps, since much of the matter in these agreements falls under their jurisdiction.
Je recommande que le Canada ratifie la Convention américaine relative aux droits de l'homme, avec quelques réserves appropriées, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels. Je recommande également qu'une loi de mise en oeuvre soit préparée pour le Parlement, accompagnée d'encouragements aux provinces et aux territoires à adopter une mesure semblable, étant donné que beaucoup des questions soulevées dans ces accords relèvent de leur compétence.
