Traduction de «Approval by the responsible supervisory authority » (Anglais → Français) :

les modifications de la structure de l'actionnariat, de l'organisation ou de la gestion des entreprises d'assurance et de réassurance d'un groupe, requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités de contrôle;

(a) les modifications de la structure de l’actionnariat, de l’organisation ou de la gestion des entreprises d’assurance ou de réassurance d’un groupe, requérant l’approbation ou l’autorisation des autorités de contrôle;

3. Les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux sont choisies par un comité institué à cet effet par l'autorité ou les autorités de gestion responsables et sont approuvées par l'autorité ou les autorités de gestion responsables .

4 bis. Sur la base des informations fournies par les États membres et les autorités de contrôle responsables, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'achèvement de la migration, notamment sur le basculement des États membres vers le SIS II. Ce rapport confirme si la migration et en particulier le basculement ont été exécutés en pleine conformité avec le présent règlement tant au niveau central qu'au niveau national et si le traitement des données à caractère personnel au cours de l'ensemble de la migration a été conforme au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et ...[+++]du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 .

Les autorités compétentes des États membres responsables de l'agrément, de l'enregistrement, de l'assurance qualité, de l'inspection et de la discipline, les autorités compétentes désignées conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 537/2014 et les autorités européennes de surveillance concernées coopèrent entre elles autant que nécessaire pour s'acquitter des responsabilités et des tâches qui leur incombent respectivement au titre de la présente directive et du règlement (UE) no 537/2014.

1. Les autorités compétentes des États membres responsables de l'agrément, de l'enregistrement, de l'assurance qualité, de l'inspection et de la discipline, les autorités compétentes désignées conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 537/2014 et les autorités européennes de surveillance concernées coopèrent entre elles autant que nécessaire pour s'acquitter des responsabilités et des tâches qui leur incombent respectivement au titre de la présente directive et du règlement (UE) no 537/2014.