K. whereas in paragraph 2.10 of its annual report for 2005, in connection with the establishment of an integrated internal control framework, the Court of Auditors stresses that 'one of the most i
mportant objectives approved by the Commission is represented by the proportionality and cost-effectiv
eness of controls', stating that in this context
, the process of simplification (e.g. greater use of flat-rate and lump-sum payments, simplified rules on pro
...[+++]curement and grants) and the use of audit certificates and assurance declarations from third parties responsible for budget implementation tasks could play a significant role,K. considérant que, dans son rapport annuel 2005, la Cour a souligné, au sujet de la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré, que "l'un des objectifs
les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles" (point 2.10), déclarant, dans
ce contexte, que le processus de simplification (par exemple un recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire, ainsi que la simplification des règles applicables en matière de
...[+++] marchés publics et de subventions) et l'utilisation de certificats d'audit et de déclarations d'assurance de la part de tiers auxquels sont confiées des tâches d'exécution budgétaire pourraient jouer un rôle considérable,
