F. the Convention, like its predecessor on the Charter of Fundamental Rights, has initiated a new phase in European integration, during which the European Union will consolidate its legal order into a constitutional order binding on its Member States and citizens, even if the Constitution is ultimately approved in the form of an international treaty,
F. la Convention, comme celle de la Charte des droits fondamentaux qui l'avait précédée, a ouvert pour l'intégration européenne une nouvelle phase au cours de laquelle l'Union européenne consolidera son ordre juridique, donnant à celui-ci un caractère constitutionnel contraignant pour ses États membres et ses citoyennes et citoyens, même si la Constitution est finalement approuvée sous la forme d'un traité international,
