Traduction de «Area covered by sprinkler head » (Anglais → Français) :

superficie couverte par chaque tête d'extincteur

secteur arrosé | secteur arrosé par asperseur

4. salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des ...[+++]règles N+2 et N+3;

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le point 3 de l'exposé des motifs MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE à la rubrique "Les principales innovations de la présente proposition sont les suivantes" – "l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" -, d'une part, et avec la motivation figurant au Titre IV MISE EN ŒUVRE – "Il demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et ...[+++] dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le considérant figurant au point 3. MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE sous le point "innovations apportées par la Directive" - "de l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" ainsi qu'avec le considérant figurant sous le titre IV: MISE EN OEUVRE - "Ce titre demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse ê ...[+++]tre utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".

9. Compte tenu du fait que la Croatie relève dorénavant de la rubrique 7, ce qui dégage un montant d'environ 65 millions d'euros supplémentaires pour la rubrique 4, il manque toujours 29 millions d'euros pour le budget des relations extérieures, ce qui devra se traduire par des réductions dans les domaines couverts par la commission des affaires étrangères et celle du développement.