Traduction de «Arrange equipment for food production » (Anglais → Français) :

48. prend acte des propositions de la Commission pour une meilleure mise en œuvre des directives 2009/81/CE (marchés publics de la défense) et 2009/43/CE (transferts des produits liés à la défense au sein du marché intérieur); estime nécessaire de déterminer également ce qui relève du domaine des équipements et des technologies à haute valeur stratégique qui ne sont concernés ni par la directive 2009/81/CE (équipements d'intérêts ...[+++]essentiels de sécurité) ni par la directive 2004/18/CE (équipements susceptibles d'être utilisés dans le domaine de la défense, mais pas exclusivement); estime que les entreprises européennes qui exercent leur activité dans ce secteur ont besoin d'un régime juridique et financier spécifique leur permettant d'être compétitives et garantissant par là même l'autonomie stratégique de l'Union;

3. Les exploitants de produits et d'équipements non énumérés au paragraphe 1, y compris les équipements mobiles , qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, prennent des dispositions pour que les gaz soient récupérés, dans la mesure où cela est techniquement possible et n'entraîne pas de coûts disproportionnés , par des personnes physiques dûment qualifiées, afin d'en permettre le recyclage, la régénération ou la destruction ...[+++], ou pour qu'ils soient détruits sans récupération préalable.

12. invite la Commission à apporter son soutien, lors de l'élaboration des politiques de développement, aux actions visant à réduire le gaspillage tout au long de la chaîne agroalimentaire dans les pays en développement dans lesquels les techniques de production, la gestion des déchets après récolte, les infrastructures et les processus de transformation et d'emballage s'avèrent problématiques et inadaptés; suggère d'encourager la modernisation de ces équipements et infras ...[+++]tructures agricoles pour réduire les pertes post-récolte et prolonger la durée de vie des denrées alimentaires; estime en outre qu'une plus grande efficacité de la chaîne agroalimentaire peut également aider ces pays à parvenir à l'autosuffisance alimentaire;

49. reconnaît les efforts considérables déjà accomplis dans le secteur de l'élevage, actuellement en proie à des difficultés, afin de mettre les bâtiments et les équipements aux normes d'hygiène et de santé; demande, sans préjudice des principes fondamentaux de sécurité alimentaire et de traçabilité, un examen critique de certaines normes en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'identification des animaux en vue de mettre un terme aux contraintes disproportionnées imposées aux petites et moyennes entreprises (PME); demande en particulier à la Commission d'examiner les normes d'hygiène de l'Union, notamment la vente locale ou dire ...[+++]cte et la durée de conservation des produits, afin de les rendre proportionnées aux risques et d'éviter d'imposer des contraintes disproportionnées aux petites chaînes de production telles que les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le m ...[+++]arché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres.

La disposition transitoire portant sur l'utilisation des conditionnements et emballages et des équipements de marquage mentionnés au point 6 de la section I de l'annexe II du règlement (CE) no 853/2004 doit être révisée de manière à durcir les règles antérieures relatives à l'utilisation de l'équipement de marquage, en tenant dûment compte des attentes des exploitants du secteur alimentaire concernant la tolérance en matière d'utilisation du matériel d ...[+++]e marquage acheté avant la mise en œuvre du nouveau cadre.