Traduction de «Arrange legislation proposal » (Anglais → Français) :

5. Sur la base du rapport visé au paragraphe 4, la Commission soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2016, une proposition législative concernant la base à utiliser pour le niveau cible des dispositifs de financement pour la résolution.

Si nécessaire, ce rapport inclut des propositions législatives sur les modalités pratiques de l'extension du champ d'application aux OPCVM.

Des modalités propres à ces aspects de la politique commerciale commune sont établies par le Conseil et le Parlement au cas par cas, sur la base de chaque proposition législative de la Commission et dans le but de définir le mode de prise de décision approprié,

Entre-temps, les États membres sont en train de mettre en place des systèmes nationaux qui diffèrent considérablement les uns des autres et donc, à court terme, il est nécessaire d’introduire un degré minimum de coordination et, à moyen terme, de s’orienter vers un cadre de résolution qui devrait beaucoup mieux harmoniser les structures de résolution de crise, notamment sur les propositions législatives de la Commission.

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet 2010; prie la Comm ...[+++]ission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet 2010; prie la Comm ...[+++]ission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;