Both Mr. Wells and Mr. Milchak were directly involved in the policy process that led to the 1997 amendments to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act—then known as Bill C-41, now chapter 1 of the Statutes of Canada, 1997—that gave the Passport Office the authority to suspend passports of parents in arrears of alimony payments.
MM. Wells et Milchak sont directement intervenus dans le processus d'élaboration des politiques qui a conduit aux amendements de 1997 à la Loi sur les services d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales—qui était alors le projet de loi C-41 et qui fait maintenant partie du chapitre 1 des Lois révisées du Canada de 1997—amendements qui ont donné au Bureau des passeports les pouvoirs nécessaires pour suspendre le passeport des parents en défaut de paiement d'une pension alimentaire.
