Traduction de «amount overdue » (Anglais → Français) :

56 (1) À défaut de paiement ou en cas de retard de paiement des redevances qu’elle impose pour les services de navigation aérienne, la société peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au paiement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente au ...[+++]x sommes dues.

En ce cas, si un paiement n’est pas réglé à l’échéance, les intérêts et l’indemnisation prévus par la présente directive sont calculés sur la base des seuls montants exigibles.

Elle constitue donc un pas vraiment important car les entreprises bénéficieront du droit automatique d’exiger le paiement d’intérêts de retard et d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation des frais de recouvrement de la créance.

En ce cas, si un paiement n'est pas réglé à l'échéance, les intérêts, l'indemnisation et les autres pénalités prévus par la présente directive sont calculés sur les seuls montants exigibles.

Il convient donc de préciser que les parties demeurent entièrement libres, pour une transaction commerciale, sous réserve de l'application du droit national, de convenir de telles modalités; et, d'autre part, qu'en cas de retard de paiement, intérêts, indemnisation et autres pénalités sont calculés sur les seuls montants exigibles.

En conséquence, il convient de préciser: 1) que les parties demeurent entièrement libres, pour une transaction commerciale, sous réserve de l'application du droit national, de convenir de telles modalités