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Assault a peace officer
Assault of peace officer
Assaulting a police officer
Assaulting peace officer
Peace officer

Traduction de «Assault a peace officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assault a peace officer

se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]


assault of peace officer [ assaulting peace officer ]

voies de fait contre un agent de la paix


An Act to amend the Criminal Code (attempting to disarm a peace officer)

Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)


assaulting a police officer

coups et blessures à agent




Office of the Personal Representative of the Secretary-General for the Central American Peace Process

Bureau du Représentant personnel du Secrétaire général pour le processus de paix en Amérique centrale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, an offence relating to a peace officer constitutes an aggravating circumstance such as assaulting a peace officer, assaulting a peace officer with a weapon or causing bodily harm, and an aggravated assault of a peace office.

Par exemple, une infraction visant un agent de la paix constitue une circonstance aggravante, comme d'attaquer un agent de la paix, d'attaquer un agent de la paix avec une arme ou de causer des blessures, ou de commettre une voie de fait grave sur la personne d'un agent de la paix.


With 100. 000 Ecus [25], the EU assisted the OSCE, which had been instrumental in brokering the peace agreement of August 1996, to supply basic necessities such as ballot papers, ballot boxes and indelible ink, as well as covering transport, office equipment and telecommunications costs.

L'UE a fourni à l'OSCE, qui était intervenue pour négocier l'accord de paix d'août 1996, une aide d'un montant de 100 000 écus [25] consacrée à la mise à disposition d'équipements essentiels, tels que des bulletins de vote, des urnes et de l'encre indélébile, ainsi qu'aux frais de transport, d'équipement de bureau et de télécommunications.


A third IcSP action of €10 million will have the four components: strengthening of Democracy; support to monitoring of Human Rights by OHCHR in concentration areas of the FARC-EP; support to the General Prosecutors Office (Special Unit to fight organised crime); peace education to Colombian Armed Forces in post conflict (human rights).

Une troisième action, dotée d'un budget de 10 millions €, est prévue au tire de l'IcSP et sera constituée de quatre volets: renforcement de la démocratie; soutien à la surveillance, par le HCDH, de la situation en matière des droits de l'homme dans les zones de concentration des FARC-EP; aide au parquet général (cellule spéciale chargée de lutter contre la criminalité organisée); éducation à la paix des forces armées colombiennes au cours de la période d'après-conflit (droits de l'homme).


whereas the crises in Africa call for a coherent global response which goes beyond the purely security aspects; whereas peace and security are necessary preconditions for development, and all local and international actors have highlighted the need for close coordination between security and development policy; whereas a long-term perspective is needed; whereas Security Sector Reform and disarmament, demobilisation and reintegration of ex-combatants can be of importance in reaching stability and development goals; whereas the UN Liaison Office for Peace ...[+++]

considérant que les crises en Afrique nécessitent une réponse globale cohérente allant au-delà des seuls aspects sécuritaires; que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non au développement et que tous les acteurs locaux et internationaux ont souligné qu'une coordination étroite entre les politiques de sécurité et de développement était nécessaire; qu'il faut adopter une perspective à long terme; que la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants peuvent être essentiels pour atteindre les objectifs de stabilité et de développement; que le bureau de l ...[+++]


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The arrival in office of a new democratic government provides a historic opportunity for Myanmar to consolidate democracy and to work towards peace, national reconciliation and prosperity.

L’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement démocratique offre au Myanmar une chance historique de consolider la démocratie et d'œuvrer pour la paix, la réconciliation nationale et la prospérité.


Third, the bill creates two new offences to respond to assaults against peace officers that cause bodily harm, involve the use of a weapon, or that constitute aggravated assault of a peace officer.

Troisièmement, le projet de loi crée deux nouvelles infractions pour les cas où un agent de la paix est victime d'une agression armée, se fait infliger des lésions corporelles ou subit des voies de fait graves.


At present, the Code provides for the offences of assaulting a peace officer(39) and disarming a peace officer (40) A person who assaults a peace officer while armed or causes bodily harm or serious bodily injury to a peace officer will generally be charged under the existing provisions covering assault with a weapon, causing bodily harm(41) or aggravated assault(42) that cover any kind of victim, not only peace officers.

Il existe à l’heure actuelle dans le Code les infractions de voies de fait simples contre un agent de la paix(39) et le fait de désarmer un agent de la paix(40). Lorsqu’une personne cause des voies de fait en étant armé ou en infligeant des lésions corporelles ou des blessures graves à un agent de la paix, elle sera généralement accusée en vertu des dispositions actuelles d’agression armée, d’infliction de lésions corporelles(41) ou de voies de fait graves(42) visant tout type de victime, et non uniquement les agents de la paix.


Once populated (see Sections 4.2 and 4.3), iTrace will provide comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to national arms control policy makers, arms export licensing agencies, regional and international organisations (including UN sanctions monitoring groups, UN peacekeeping missions, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) and INTERPOL), non-governmental research organisations (including Bonn International Center for Conversion (BICC), Group for ...[+++]

Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de l’ONU, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime ...[+++]


The reason for that is because here we are dealing with peace officers, and at the moment, an offence relating to a peace officer constitutes an aggravating circumstance, such as assaulting a peace officer, assaulting a peace officer with a weapon, or causing bodily harm, an aggravated assault of a peace officer.

La raison de cette disposition est qu'il s'agit ici d'agents de la paix et qu'à l'heure actuelle, une infraction reliée à un agent de la paix constitue une circonstance aggravante, comme les voies de fait commises contre un agent de la paix, l'agression armée contre un agent de la paix, ou le fait de causer des lésions corporelles ou de commettre des voies de fait graves contre un agent de la paix.


For example, an offence relating to a peace officer constitutes an aggravating offence, such as assaulting a peace officer, assaulting a peace officer with a weapon or causing bodily harm, aggravated assault of a peace officer.

Par exemple, une infraction reliée à un agent de la paix constitue une circonstance aggravante, comme le fait de commettre des voies de fait contre un agent de la paix, des voies de fait contre un agent de la paix avec une arme ou le fait de commettre des voies de fait graves contre un agent de la paix.




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Date index: 2024-03-05
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