Traduction de «Assault by criminal neglect » (Anglais → Français) :

Bien que la politique agricole commune soit la politique communautaire la plus aboutie, la perspective de genre continue d’y être négligée de façon impardonnable.

4. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement;

C’est regrettable ! Il faut dire que cette problématique a longtemps été coupablement négligée.

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.

Dans la plupart des pays, les réactions à ce type de criminalité sont axées sur le droit national (en particulier le droit pénal) et négligent les autres mesures préventives.

Cependant, le projet de loi reste bien en deçà de nos attentes puisqu'il n'aborde pas la question des sentences obligatoires pour la négligence criminelle causant la mort, l'homicide involontaire coupable, les tentatives de meurtre, les agressions sexuelles avec une arme, le vol qualifié, le kidnapping et d'autres crimes violents (1345) En dépit des dispositions du projet de loi renforçant les peines imposées aux criminels, les dispositions sur l'enregistrement des armes à feu, qui devraient être étudiées séparément, laissent subsister encore beaucoup de préoccupations.