In 1985, the Special Committee on Reform of the House of Commons (McGrath Committee) recommended that a formula be adopted for Royal Assent to be given in writing (see the Second Report of the Committee, p. 118, presented to the House on March 26, 1985 (Journals, p. 420)).
En 1985, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Comité McGrath) recommandait l’adoption d’une formule selon laquelle la sanction royale serait donnée par écrit (voir le deuxième Rapport du Comité, p. 122, présenté à la Chambre le 26 mars 1985 (Journaux, p. 420)).