Traduction de «Assert a set-off » (Anglais → Français) :

opposer une créance en compensation

opposer une créance en compensation

parure relève la bonne mine

Guide du gestionnaire concernant l'établissement de la note de passage

assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

clôture d'interrogation | déconnexion | exit | sortie | sortie du système

organiser la restitution d'une voiture de location

dispositif de déroulement

aider pendant le décollage et l'atterrissage

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts lé ...[+++]gitimes.

14. Pour l’application de la présente loi et par dérogation à toute autre loi du Parlement, un liquidateur nommé relativement à une institution financière peut, sans devoir obtenir l’approbation d’un tribunal, invoquer un droit de compensation, procéder à celle-ci et prendre toutes autres mesures nécessaires à ces fins.

b) si un droit de compensation peut être invoqué par le déposant ou le liquidateur relativement au dépôt et à l’obligation.

(2) Dans le cas où une demande de paiement est présentée au titre de la présente loi par un déposant relativement à tout ou partie d’un dépôt dans une institution financière et que l’un des points suivants est douteux ou contestable, le ministre, le déposant ou le liquidateur nommé relativement à l’institution financière peut demander à un tribunal compétent du Canada de trancher la question :