Traduction de «Assess potential gas yield » (Anglais → Français) :

36. invite la Commission à fournir, sans délai, des orientations concernant l'établissement de données de référence en matière de surveillance de l'eau nécessaires à l'évaluation de l'impact environnemental de l'exploration et de l'extraction de gaz de schiste et de critères à utiliser pour l'évaluation des incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d'eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les fuites potentielles et les effets cumulatifs;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant. Autres actions: soutenir des partenariats entre le secteur des TIC et les principaux secteurs responsables d'émissions (tels que le BTP, le transport et la logistique, la distribution d'énergie) afin d'accroître l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs d'ici à 2013; évaluer, d'ici à 2011, la contribution ...[+++]potentielle des réseaux intelligents à la décarbonation de l'approvisionnement d'énergie en Europe et définir un ensemble de fonctionnalités minimales permettant de promouvoir l'interopérabilité des réseaux intelligents au niveau européen au plus tard en 2010; publier, en 2011, un Livre vert sur l'éclairage SSL afin de recenser les obstacles et de présenter des propositions stratégiques; parallèlement, soutenir des projets de démonstration grâce à la PCI.

la nécessité éventuelle d’adapter l’article 2, paragraphes 6 et 7, et l’article 7 bis, paragraphe 2, point b), afin d’évaluer les efforts envisageables pour atteindre un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 10 % d’ici à 2020.

8. demande à Nord Stream AG de réaliser une évaluation des effets néfastes potentiels cumulés tant pour la pose du gazoduc que pour les phases opérationnelles dans le cadre de l'EIE élargie et d'intégrer, dans l'EIE, une évaluation des effets potentiels du projet de gazoduc Nord Stream sur les zones protégées de la mer Baltique et sur les sites relevant de Natura 2000;

2. Lorsqu'un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 qui n'est pas encore couvert par le rapport du GIEC visé à l'article 3, paragraphe 8, est inclus dans un rapport futur du GIEC, la Commission évalue s'il convient de modifier la présente directive afin d'inclure le gaz en question.

La mise en oeuvre du Plan d'action 'Mieux légiférer' a déjà permis d'améliorer significativement la façon dont l'Union européenne réglemente. Ainsi, toute initiative ayant des incidences potentielles significatives en matière économique, sociale ou environnementale est soumise à une évaluation d'impact approfondie, qui vise à analyser simultanément ses différents effets, en particulier sur l'industrie et sa compétitivité.