Traduction de «Assessing areas for power line installation » (Anglais → Français) :

Afin d'assurer le suivi et l'évaluation des progrès, la Commission se propose: · de créer, avec l'appui du Centre commun de recherche, un système de suivi et d'évaluation en s'appuyant sur les diverses actions menées par les parties concernées dans les domaines d'action prioritaires mentionnés dans le plan stratégique, compte tenu de leur calendrier et de leur nature; · de présenter un prototype du système de suivi et d'évaluation au début de 2013 au plus tard; · de rendre compte annuellement de l'évolution de l'application du plan stratégique au Parlement européen et au Conseil, à partir du début de 2013.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures d'incitation dans le domaine de l'environnement mises en œuvre par l'Espagne en faveur des centrales à charbon sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

22. Construction ou installation d’une ligne d’énergie électrique dont la tension est égale ou supérieure à 138 kV ou dont la longueur est de plus de 50 km, si la ligne n’est pas située sur une emprise aménagée pour un pipeline, une ligne d’énergie électrique, une ligne de chemin de fer ou une route ni sur une emprise contiguë sur toute sa longueur à une telle emprise.

Les modifications proposées élargiraient les pouvoirs de l'Office national de l'énergie pour qu'il puisse établir des règlements sur la sécurité des installations et l'autoriseraient clairement à poser certains gestes, dont les suivants: ordonner à une société de pipelines ou à un titulaire de certificat concernant une ligne internationale de t ...[+++]ransport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces installations; prendre des règlements concernant les mesures de sécurité; prendre des mesures pour assurer dans le cadre de ses procédures et ordonnances la confidentialité de renseignements concernant la sécurité; fournir des avis au ministre des Ressources naturelles concernant des questions liées à la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité; déroger à l'obligation de publier un avis dans la Gazette du Canada lorsque l'office doit obtenir un permis de construction et d'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité s'il juge qu'il existe une pénurie grave d'électricité à cause d'une activité terroriste.

Elles permettent d'élargir le mandat de l'ONE pour ce qui concerne la prise de règlements visant à régir la sécurité des installations et lui confèrent des pouvoirs et des fonctions très clairs, l'autorisant notamment à ordonner au propriétaire d'un pipeline ou au titulaire d'un certificat d'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité de prendre des mesures pour assure ...[+++]r la sécurité des pipelines ou des lignes de transport d'électricité, à prendre des règlements sur la sécurité, à prendre, dans le cadre des ordonnances et de ses activités, des mesures pour assurer la confidentialité des renseignements, à conseiller le ministre des Ressources naturelles en matière de sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité et, enfin, à accorder une dispense de publication de l'avis de certaines demandes d'exportation d'électricité ou de construction de lignes internationales, s'il existe une pénurie grave d'électricité provoquée par un acte terroriste.

Nous avons nos propres fibres optiques et nous nous servons des lignes d'énergie électrique dans certains secteurs comme systèmes à courants porteurs sur lignes industrielles, de transmission de la voix, si bien que nous avons ces systèmes de communication d'appoint.