Generally, under the Income Tax Act, obviously, the CRA and the federal government collect income tax for a number of provinces, and normally, amounts are shared with the provinces on an assessed basis, so once an assessment is made, that tax is then shared appropriately with the provinces, irrespective of whether it actually gets collected at the end of the day or not because the collection risk is fairly stable.
En règle générale, l'ARC et le gouvernement fédéral perçoivent évidemment les impôts pour plusieurs provinces en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et, normalement, les montants sont partagés avec les provinces une fois qu'ils ont fait l'objet d'une cotisation, et donc lorsque l'avis de cotisation est produit, l'impôt est partagé de façon appropriée avec les provinces, qu'il soit réellement perçu ou non au bout du compte, puisque le risque de perception est assez stable.
