Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Asset reclassification cost transfer
Asset reclassification reserve transfer

Traduction de «Asset reclassification cost transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
asset reclassification cost transfer

transfert de coût pour reclassement des biens


asset reclassification reserve transfer

transfert d'amortissement accumulé pour reclassement des biens


costs associated with the transfer of ownership of assets

coûts associés au transfert de propriété d'actifs


costs of ownership transfer on non-produced non-financial assets

coûts du transfert de propriété d'actifs non financiers non produits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) When the operator of a mine purchases from a related person an asset that is eligible for a depreciation allowance or transfers to the mine an asset from another mine owned by the operator, the cost of the asset for the purposes of calculating a depreciation allowance is the amount that the operator could be expected to pay to purchase that asset from a person not related to the operator.

(7) Lorsque l’exploitant d’une mine achète d’une personne liée un actif admissible à une déduction pour amortissement ou transfère à la mine un actif provenant d’une autre mine lui appartenant, le coût de l’actif servant au calcul de cette déduction correspond au montant qu’il pourrait devoir payer pour acheter cet actif d’une personne qui ne lui est pas liée.


(b) in relation to a transfer of assets into the PRPP administered by the administrator, an amount no greater than the employer’s costs associated with the transfer of assets into that PRPP.

b) s’agissant du transfert d’actifs dans le RPAC géré par l’administrateur, une somme ne dépassant pas les coûts, pour l’employeur du transfert.


(7) When the operator of a mine purchases from a related person an asset that is eligible for a depreciation allowance or transfers to the mine an asset from another mine owned by the operator, the cost of the asset for the purposes of calculating a depreciation allowance is the amount that the operator could be expected to pay to purchase that asset from a person not related to the operator.

(7) Lorsque l’exploitant d’une mine achète d’une personne liée un actif admissible à une déduction pour amortissement ou transfère à la mine un actif provenant d’une autre mine lui appartenant, le coût de l’actif servant au calcul de cette déduction correspond au montant qu’il pourrait devoir payer pour acheter cet actif d’une personne qui ne lui est pas liée.


74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of t ...[+++]

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Euro ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
10. Is of the opinion that orders should direct that accounts be frozen, not that funds be transferred, pending a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claims; considers that assets in excess of the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

10. estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; considère que les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;


10. Is of the opinion that orders should direct that accounts be frozen, not that funds be transferred, pending a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claims; considers that assets in excess of the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

10. estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; considère que les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;


2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be froz ...[+++]

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être ge ...[+++]


10. Is of the opinion that orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; considers that assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

10. estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;


One are some pre-implementation obligations, one-time costs that include, for example, transfer of records, assets, all the work involved in transferring our workforce to the Government of the Northwest Territories, those types of costs — the creation of inventories of waste sites, contaminated sites, operating sites, excluded lands, all the work involved in identifying and transferring the lands that go with the deal.

D'une part, les obligations précédant la mise en œuvre sont des coûts ponctuels, comme le transfert des dossiers et des actifs, tout le travail entourant le transfert de la main-d'œuvre au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et ainsi de suite. On pense aussi à l'inventaire des sites d'enfouissement des déchets, des sites contaminés, des sites opérationnels et des terres exclues, et à tout le travail nécessaire à l'identification et au transfert des ...[+++]


Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for w ...[+++]

Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Asset reclassification cost transfer' ->

Date index: 2023-03-31
w