Traduction de «Assignment agreement » (Anglais → Français) :

Le contrat d'affectation de M. Wicklum stipule qu'il ne peut pas donner de conseils qui se fondent sur des renseignements qui sont inaccessibles au public ou qu'il a obtenus lorsqu'il était employé d'Environnement Canada. Il ne peut pas donner de tels conseils à l'Oil Sands Innovation Alliance du Canada ni à ses membres.

L'entente d'affectation de M. Wicklum stipule qu'il ne peut pas fournir à l'alliance ni à ses membres de l'information fondée sur des données qui ne sont pas accessibles au public.

1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» les informations et le matériel visés par le présent accord: i) dont la divulgation non autorisée pourrait, à différents degrés, porter préjudice aux intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE ou d'au moins l'un de ses membres; ii) qui doivent être protégés contre une divulgation non autorisée afin de préserver les intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE en matière de sécurité; et iii) qui comportent une classification de sécurité attribuée par le gouvernement des États-Unis ou par l'UE.

6. Tout contrat passé à l'initiative d'une agence de mise en œuvre ou d'un chef de projet aux fins de l'exécution d'une tâche qui lui incombe en vertu du présent accord contient des dispositions autorisant les parties à s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord.

Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présent ...[+++]e section soient respectées.