Traduction de «Assist reserve management » (Anglais → Français) :

En vertu de la Politique sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones de 1995, le gouvernement fédéral a entrepris l'élaboration de lignes directrices pour aider les négociateurs fédéraux à veiller à ce que la question des intérêts ou des droits matrimoniaux dans les réserves soit abordée dans le cadre des négociations sur l'autonomie gouvernementale touchant la gestion des terres de réserve et, ainsi, à ce que l'on tienne compte du vide juridique.

1. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite arrive dans un aéroport pour poursuivre un voyage aérien , il incombe à l'entité gestionnaire de l'aéroport de veiller à ce que l'assistance spécifiée à l'annexe I soit fournie , de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien, à son agent ...[+++] ou à l'organisateur de voyages concerné 48 heures avant l'heure de départ publiée du vol. Cette notification couvre aussi le vol de retour, si le vol aller et le vol de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien.

4. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite transite par un aéroport ou est transférée par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages du vol pour lequel elle possède une réservation vers un autre vol, l'entité gestionnaire ou l'agence qu'elle aura désignée à cet effet a la responsabilité de veiller à ce que l'assistance spécifiée à l'annexe I soit fournie de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, hormis les cas échappant au contrôle de ...[+++] l'entité gestionnaire.

5. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite transite par un aéroport auquel le présent règlement s'applique ou est transférée par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages du vol pour lequel elle possède une réservation vers un autre vol, il incombe à l'entité gestionnaire de veiller à ce que l'assistance spécifiée à l'annexe I soit fournie , de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol p ...[+++]our lequel elle possède une réservation.

4. Lorsqu'une personne à mobilité réduite transite par un aéroport ou est transférée par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages du vol pour lequel elle possède une réservation vers un autre vol, l'entité gestionnaire s'efforce de fournir l'assistance spécifiée à l'annexe I de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation.

En examinant les nouvelles initiatives législatives, les nouveaux programmes et les nouvelles politiques, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, provincial ou des Premières nations, en ce qui concerne les immobilières matrimoniales dans les réserves, il faut tenir compte de plusieurs considérations importantes, notamment: les divers régimes de gestion des terres des réserves; la source et la portée de l'élaboration des lois — en particulier, la question de savoir si l'initiative législative doit être laissée aux Premières nations ou au gouvernement fédéral ou provincial — ; l'impact des autres domaines du droit, par exemple, les testa ...[+++]ments et les patrimoines, le mariage et le divorce; les questions d'égalité des sexes; les intérêts des enfants; les besoins des femmes en matière de ressources et de capacités au niveau communautaire; la portée des relations, qu'il s'agisse des droits des conjoints de fait, du statut d'Indien et des considérations liées à l'appartenance à une bande; les situations relatives aux terres et au logement — la disponibilité de logements, ainsi que les processus d'attribution; les recours juridiques et le règlement extrajudiciaire des différends; et les services de médiation et les services juridiques communautaires pour le règlement des différends immobiliers matrimoniaux.