Traduction de «Assistant Consumer Fraud Protection Clerk » (Anglais → Français) :

commis adjoint à la Répression des fraudes

commis à la Répression des fraudes

Direction générale des biens de consommation [ Direction des produits de consommations | Direction de la répression des fraudes ]

15. || COM/2004/0509 2004/0172/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale || Une nouvelle proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ...[+++]au moyen du droit pénal a été adoptée en juillet 2012 [COM(2012) 363].

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 mill ...[+++]ion d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

9. déplore le retard apporté à l'adoption de la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2006)0473) et invite par conséquent le Conseil à adopter ce règlement sans délai;

66. regrette que le Conseil n'ait pas encore pris position sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale , règlement sur lequel le Parlement s'est prononcé en première lecture le 23 juin 2005 ; demande à son Président de prendre contact avec la Présidence du Cons ...[+++]eil pour faire avancer le dossier;