Traduction de «Assisting spouse » (Anglais → Français) :

Le FEM a élaboré un plan quinquennal d'action comportant une banque de données sur la situation des conjoints aidants au sein de l'UE, une assistance en matière de formation pour les conjoints aidants; des séminaires sont par ailleurs organisés pour sensibiliser davantage aux droits des conjoints aidants.

Les conditions actuelles diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre: au Luxembourg, par exemple, les salaires des parents aidants, mais non des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont déductibles d'impôts; en Italie, une proportion pouvant aller jusqu'à 49 % des revenus professionnels peut revenir au conjoint et les deux conjoints sont taxés en conséquence, de façon à encourager la reconnaissance du conjoint aidant, bien que ce régime ne s'applique ni aux professions libérales ni au secteur agricole; en France et en Belgique, le dégrèvement fiscal de la rémunération des membres de la famille est plafonné.

H. considérant que le statut de conjoint aidant diffère d'un secteur à l'autre au sein d'un même État membre et que les femmes et les hommes assistant leur conjoint dans les professions libérales ne sont le plus souvent pas couvertes par les dispositions protégeant les conjoints aidants dans d'autres secteurs,

6. demande aux États membres d'établir un statut juridique pour les conjoints aidants leur permettant de choisir entre le statut de conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur, étant entendu dans les deux derniers cas que l'intéressé, même s'il n'est pas rémunéré, devra être enregistré et avoir droit à la protection sociale;

Comme l'a fait remarquer l'Association belge des conjoints assistants de médecins (ASCAM), si l'assurance chômage était obligatoire, les coûts en seraient tels que toutes les épouses aidantes des médecins se déclareraient comme "femme au foyer" tout en continuant bien évidemment la collaboration professionnelle qu'elles apportent à leur mari.

Pourquoi ne crée-t-on pas un programme pour assister les conjoints dans leur recherche d'emploi, ou même pour embaucher les conjoints sur la base à titre de récompense pour leur acceptation à déménager, ou, dans un autre ordre d'idée, pour défrayer les coûts des frais de transport des membres dont les conjoints décident de ne pas quitter leur lieu de résidence?